Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque l’Association ne peut attribuer de contingent régulier, pour les essences ou groupe d’essences dont le marché est restreint, à tous les producteurs qui en ont fait une demande dans les délais, elle détermine l’ordre d’attribution des contingents réguliers par tirage au sort. Les demandes des producteurs qui n’ont pas obtenu de contingent régulier pour la période en cours seront traitées au cours des périodes suivantes dans l’ordre déterminé par ce tirage avant que l’Association ne délivre de nouveaux contingents réguliers pour les essences ou groupes d’essences concernées.
Le tirage au sort est fait en présence des membres du conseil exécutif de l’Association dûment convoqués par avis écrit à cet effet; le secrétaire de l’Association en dresse procès-verbal.
Décision 8190, a. 12; Décision 8470, a. 4; Décision 9117, a. 2.
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